Droit et aides sociales
Lorsque l’on souffre d’une maladie chronique tel que l’endométriose, on peut demander des aides sociales. Ces aides dépendent de la gravité des symptômes de la maladie et de la répercussion sur le quotidien.
Il ne faut cependant pas avoir honte de demander des aides dont on a besoin. Elles existent pour aider à améliorer la qualité de vie et compenser le handicap engendré par la maladie.
ALD : Affection Longue Durée
L’endométriose peut être reconnue au titre de l’Affection Longue Durée – le dispositif ALD 31 ou hors liste.
L’ALD se demande auprès du médecin traitant qui remplit la demande en ligne. La patiente n’a aucun document à fournir lors de la demande.
Pour être éligible à l’ALD, il faut cocher trois critères bien spécifiques :
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Souffrir d’une pathologie chronique invalidante
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Avoir un traitement prévu pendant au moins 6 mois
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Avoir des soins médicaux prévus (hospitalisation, analyse de sang ou urine, kinésithérapie etc…)
Malheureusement si vous ne cochez pas un des critères, l’attribution ne peut pas avoir lieu. L’ALD ne dépend pas de la localisation et de la quantité de lésion mais du retentissement de la maladie sur la vie des malades. Elle permet aussi de faciliter l'aspect du parcours de soin afin de permettre aux personnes atteintes de maladie chronique de continuer à travailler, suivre leur traitement etc..
Cette aide permet une prise en charge à 100% des frais médicaux que l’on avance habituellement et qui seront remboursés par la sécurité sociale dans le cadre de la pathologie.
Cependant elle ne prend pas en charge les dépassements d'honoraire, ni les frais para médicaux tels que l’ostéopathie, l'acupuncture etc..
Elle permet également d’avoir un VSL, ou taxi conventionné, pris en charge par la sécurité sociale pour se rendre à des rendez-vous médicaux, examen, chirurgie, lorsqu’on est en incapacité de se déplacer par notre propre moyen.
L’ALD permet également de ne plus avoir de jour de carence à partir du deuxième arrêt pour la pathologie en question.
Quand l’ALD 31 est accordée, elle peut l’être avec une période comprise, selon les cas, entre 1 an et 5 ans. Elle est ensuite réévaluée. En cas de refus qui vous semble injustifié, vous pouvez faire appel.
La MDPH : Maison départementale des personnes handicapés
Les personnes atteintes d’endométriose particulièrement symptomatiques peuvent également prétendre à certaines aides auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Le dossier de la MDPH se télécharge sur le site de la MDPH de votre département, une partie est à remplir par vous même et une autre par le médecin de votre choix.
Vous pouvez bien sur compléter le dossier avec des documents pour appuyer votre demande tel que ordonnances, comptes-rendus d'imagerie, de rendez médicaux, de chirurgies, courriers de vos spécialistes.
La MDPH, à l’inverse de la demande d’ALD qui ne se base que sur une pathologie, va se baser sur votre état de santé global et le handicap ressenti. Il n'y a donc aucun lien entre ALD et MDPH. L'un ne conditionne pas l'autre.
Un courrier de votre part quantifiant le handicap peut vous aider à expliquer la situation. Par exemple, vous pouvez noter le nombre de matins où vous n’arrivez pas à vous lever, le temps que vous pouvez rester debout, le nombre de mètres que vous pouvez marcher, le nombre de passages aux toilettes par jour etc…
Les aides que vous pouvez demander sont les suivantes :
CMI Priorité : Carte mobilité inclusion priorité
Cette carte vous permet d’avoir la priorité dans une queue, que ce soit au supermarché, à l’aéroport, à la poste etc… Elle vous donne également la priorité pour vous asseoir dans les transports en commun.
CMI Stationnement : Carte mobilité inclusion stationnement
Cette carte vous permet de vous garer sur les places handicapés, mais également de ne plus payer le stationnement en ville, même sur une place normale.
RQTH : Reconnaissance qualité de travailleur handicapé
Reconnaissance de la MDPH permettant pour les personnes de plus de 16 ans ayant un handicap, des problèmes de santé, une maladie de:
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Bénéficier d’aménagements d’horaires et de conditions de travail (plus de télétravail, un siège plus adapté par exemple, cela peut aller jusqu’à la ré évaluation de votre fiche de poste).
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Bénéficier de soutien pour la recherche d’emploi
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D’accéder à la fonction publique par voie de concours aménagé ou par voie de de recrutement contractuel spécifique.
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De bénéficier de dispositifs à l’insertion professionnelle : stages de réadaptation, de rééducation, etc..
AAH : Allocation Adulte Handicapée
Allocation attribuée à toute personne remplissant des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle permet d’avoir un minimum de ressources et peut être cumulée avec d’autres prestations. La demande est à réaliser auprès de la MDPH et la CAF effectue le versement si la personne répond aux conditions administratives.
À partir de Octobre 2023, l’AAH ne prendra plus en compte les revenus du conjoint pour calculer l’allocation.
Ces aides sont octroyées, en fonction du taux d’incapacité reconnu par la MDPH et pour une durée variable là encore entre 1 à 5 ans, voire pour une durée illimitée.
Lien vers la MDPH : https://mdphenligne.cnsa.fr/
La pension d’invalidité :
Elle permet le versement d’une ressource mensuelle afin de compenser la perte de salaire d’une personne reconnue invalide ou dont la capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 suite à un accident ou une maladie qui n’est pas d’origine professionnelle.
Il est nécessaire que la personne soit affiliée au moins un an au régime d’assurance maladie avant d’en faire la demande.
En complément, vous pouvez aussi demander une ASI, un allocation supplémentaire d’invalidité, également versée par l’assurance maladie, cette allocation vise à compléter les revenus d'une personne pour la faire atteindre un montant total minimum.
Lien pour demander une pension d’invalidité : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Si vous êtes collégiens, lycéens ou étudiants :
PAI Projet d’accueil individualisé :
Il s’agit d’un document précisant les mesures mises en place dans les institutions telles que les écoles, collèges, lycées dans le cas où un enfant ou adolescent doit bénéficier d'aménagements. Ces mesures peuvent prendre la forme d'un "tiers-temps" lors d'un examen, d'aménagements d'horaires, de dispenses de certaines activités ou encore d'application d'un certain régime alimentaire.
C’est généralement la famille ou le représentant légal du jeune malade qui demande un PAI quand il est mineur. Si la demande vient de ce dernier, l’accord des parents est alors obligatoire.
La demande se fait auprès du directeur de l’école ou du chef d’établissement.
Le médecin traitant doit rédiger une ordonnance avec les besoins thérapeutiques du malade qui sera transmise au médecin scolaire.
Aucun diagnostic ne figure sur le document final afin de préserver le secret médical de la personne concernée.